Foire aux questions (FAQ)

Voici quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées :

 

→ Quelles sont les revenus à prendre en compte ? 

 

Sont pris en compte les revenus des personnes destinées à occuper le logement, et non des seuls acquéreurs. Par exemple, les revenus d’un étudiant ou d’un parent âgé, effectuant sa propre déclaration d’impôt mais résidant de façon habituelle dans le logement sont à intégrer. 

 

→ Plafond de ressources ? 

 

Le régime de la location-accession impose le respect de plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage. Il vous sera demandé de produire l’avis d’imposition au titre de l’année n-2. 

Le contrôle s’effectue à la date de la signature du contrat préliminaire. 

Les variations des revenus entre la signature du contrat préliminaire et la signature du contrat de location-accession ne remettent pas en cause le bénéfice du PSLA. 

 

 

→ Peut-on choisir une banque autre que le partenaire de l’opération ? 

 

Oui. La banque partenaire de l’opération est tenue de vous proposer, une offre de financement dont la mensualité proposée (hors assurance) au moment de la levée de l’option d’accession ne pourra pas être supérieure à votre dernier loyer (redevance payée). Celle-ci peut également vous proposer, en plus, d’autres offres qu’elle juge plus adaptées. 

Toutefois, vous pouvez traiter avec un autre établissement et accepter une offre de prêt dont la mensualité serait supérieure à la dernière redevance payée. 

Enfin, vous êtes totalement libre dans le choix de votre offre de prêt à la levée d’option et/ou de financer le solde de prix d’acquisition sans avoir recours à l’emprunt. 

 

 

→ Un ménage qui n’est pas primo-accédant peut-il acquérir par le biais de la location-accession ? 

 

Oui. Il n’est pas nécessaire d’être primo-accédant. 

Attention : vous ne pourrez pas bénéficier du prêt à taux zéro + si vous avez été propriétaire de votre résidence principale durant les 2 années qui précèdent votre achat. 

Les biens locatifs et résidences secondaires ne sont pas pris en compte dans l’application de cette condition. 

 

 

→ Louer ou vendre son bien acquis grâce à la location-accession 

 

Vous bénéficiez de la pleine propriété de votre bien, à ce titre vous pouvez alors le louer ou le vendre. 

Attention : la revente de votre bien ou sa mise en location, pourront remettre en cause toute ou partie des avantages financiers accordés par le dispositif du PSLA. 

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