Ce que vous payez chaque mois

Un loyer, payable en fin de mois, à terme échu, dès réception de votre avis d’échéance

Le loyer est totalement encadré et ne peut dépasser un plafond fixé par l’Etat.

 

Il est calculé en fonction de la surface du logement (corrigée ou utile) et d’un taux par m² de surface, déterminé dans les conventions signées avec l’Etat.

 

Le loyer est réévalué chaque année par le Conseil d’Administration de l’organisme dans la limite de la réglementation.

 

 

 

Des provisions pour charges locatives

Chaque mois, en plus de votre loyer, vous réglez des provissions pour charges.

 

Trois grandes catégories de charges, fixées par décret, sont récupérables auprès des locataires.

Elles correspondent à :

  • des consommations (eau, combustible, électricité…)
  • des taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères…)
  • l’entretien courant des bâtiments et des équipements (nettoyage des parties communes, entretien des ascenseurs, ramonage…)

Une fois par an, les provisions versées sont comparées aux dépenses réellement engagées, ce qui permet d’établir la régularisation des charges.

 

Si les provisions versées sont supérieures aux dépenses de l’année, nous vous remboursons la différence. Dans le cas contraire, l’organisme vous facture la différence.

 

Les dépenses de charges sont consultables auprès du service des charges locatives un mois par an, préalablement à la régularisation des charges.

 

 

Éventuellement, un supplément de loyer de solidarité

La réglementation HLM impose à l’organisme de percevoir une somme, en plus du loyer mensuel, auprès des locataires dont les revenus imposables dépassent de 20 % les plafonds de ressources applicables pour l’attribution du logement qu’ils occupent.

 

En fonction de vos revenus, les loyers et charges qui vous sont facturés chaque mois peuvent en partie être couverts par une aide au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement) réglée à l’organisme par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole.

 

Cette somme est versée à l’organisme et vient en déduction du loyer et des charges.

En cas de difficulté pour régler votre loyer, vous devez prendre contact sans attendre avec le chargé de recouvrement qui gère votre secteur. Il saura vous conseiller et trouver avec vous la solution pour régler ce problème.

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