Conditions
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
Peuvent bénéficier de logement HLM, les personnes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, à condition que leurs ressources n’excèdent pas certains plafonds.
Ces plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 sont révisés annuellement.
Les ressources prises en compte sont celles au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2012, les ressources prises en compte sont donc celles de 2010.
Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1.
Par ailleurs, mmH dispose de logements dont les conditions de ressources mentionnées ci-après peuvent être dérogées en fonction du type de financement du logement, de sa localisation.
Tableau des plafonds de ressources des bénéficiaires de logements HLM au 1er janvier 2012
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Catégories des ménages |
Revenu fiscal de référence |
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1 personne seule |
19 417 € |
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2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages* |
25 930 € |
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3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge |
31 183 € |
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4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
37 645 € |
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5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
44 284 € |
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6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
49 908 € |
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Par personne supplémentaire |
*Jeunes ménages : « couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans »
