Conditions

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Les personnes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, à condition que leurs ressources n’excèdent pas certains plafonds. Ces plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 sont révisés annuellement. Les ressources prises en compte sont celles au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2019, les ressources prises en compte sont donc celles de 2017. Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1. Par ailleurs, mmH dispose de logements dont les conditions de ressources mentionnées ci-après peuvent être dérogées en fonction du type de financement du logement, de sa localisation. Pour plus de précision, cliquez ici (site officiel de l'administration française).

Tableau des plafonds de ressources des bénéficiaires de logements HLM au 1er janvier 2019

Catégories des ménages

Revenu fiscal de référence

1 personne seule

20 623 €

2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages*

ou une personne seule en situation de handicap

27 540€

3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap

33 119 €

4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge,

ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap

39 982 €

5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge,

ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap

47 035 €

6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge,

ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap

53 008 €

Par personne supplémentaire

5 912 €

*Jeunes ménages : « couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans »

 

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