Conditions

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Peuvent bénéficier de logement HLM, les personnes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, à condition que leurs ressources n’excèdent pas certains plafonds.

 

Ces plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 sont révisés annuellement.

Conseiller commercial agence mmH

Les ressources prises en compte sont celles au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2016, les ressources prises en compte sont donc celles de 2014.

 

Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1.

 

Par ailleurs, mmH dispose de logements dont les conditions de ressources mentionnées ci-après peuvent être dérogées en fonction du type de financement du logement, de sa localisation. Pour plus de précision, cliquez ici (site officiel de l'administration française).

 

Tableau des plafonds de ressources des bénéficiaires de logements HLM au 1er janvier 2016

Catégories des ménages

Revenu fiscal de référence

1 personne seule

20 111 €

2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages*

26 856€

3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge

32 297 €

4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

38 990 €

5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

45 857 €

6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

51 692 €

Par personne supplémentaire

5 766 €

*Jeunes ménages : « couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans »

 

 

 

 

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