Règles et charte d'attribution

Une Commission d’Attribution des logements (C.A.L.) examine plusieurs candidatures pour chaque logement disponible et attribue un ordre de priorité en fonction des critères établis dans la charte d’attribution.

 

La C.A.L. est une instance de décision garante du respect du Droit au logement, et des orientations décidées par le Conseil d’Administration de mmH.

 

Il est donc important de prendre connaissance des explications suivantes.

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