Obtenir un logement social
mmH vous offre la possibilité de devenir locataire d'un logement de 3 manières :
> en accédant au site internet mis à disposition par le ministère chargé du logement sur lequel vous pourrez saisir votre dossier de demande en ligne. Ce site vous permettra d'enregistrer votre dossier, le mettre à jour, le renouveler ou consulter des informations relatives au logement social. Cliquez ici pour apprécier les 5 bonnes raisons de faire une demande en ligne et vous simplifier la vie!
> sans rendez-vous en vous rendant dans une de nos agences commerciales. Vous pourrez alors retirer un dossier de demande de logement à l'agence commerciale du Grand Nancy, située 16 rue de Serre à Nancy (près de la gare) ou dans l'une de nos agences de proximité. Le formulaire pour constituer votre demande de logement et à télécharger ICI. Pour le remplir, vous pouvez consulter la notice explicative. Pour l'instruction de votre dossier, des pièces justificatives sont nécessaires selon votre situation. Pour les connaître CLIQUEZ ICI. Le tout est à retourner à l'adresse suivante :
> en accédant au site internet mis à disposition par le ministère chargé du logement sur lequel vous pourrez saisir votre dossier de demande en ligne. Ce site vous permettra d'enregistrer votre dossier, le mettre à jour, le renouveler ou consulter des informations relatives au logement social. Cliquez ici pour apprécier les 5 bonnes raisons de faire une demande en ligne et vous simplifier la vie!
> sans rendez-vous en vous rendant dans une de nos agences commerciales. Vous pourrez alors retirer un dossier de demande de logement à l'agence commerciale du Grand Nancy, située 16 rue de Serre à Nancy (près de la gare) ou dans l'une de nos agences de proximité. Le formulaire pour constituer votre demande de logement et à télécharger ICI. Pour le remplir, vous pouvez consulter la notice explicative. Pour l'instruction de votre dossier, des pièces justificatives sont nécessaires selon votre situation. Pour les connaître CLIQUEZ ICI. Le tout est à retourner à l'adresse suivante :
En publiant une charte d'attribution des logements, mmH, à travers 4 engagements clairs et transparents, marque sa volonté de rendre plus visible ce processus et de présenter les méthodes objectives de traitement des demandes de logements.
mmH agence commerciale du Grand Nancy
16, rue de Serre CS 30 597
54 009 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 17 56 57
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi :
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
mmH agence commerciale du Grand Nancy16, rue de Serre CS 30 597
54 009 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 17 56 57
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi :
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
> sur rendez-vous pour procéder à un dépôt de dossier avec un entretien découverte auprès du conseiller commercial en charge de votre demande pour définir au mieux les conditions de réussite de l'attribution d'un logement. Le conseiller commercial instruit votre demande, vérifie la complétude du dossier, prend en compte vos besoins et souhaits afin de voir s'il dispose ou disposera d'une solution pouvant satisfaire votre demande.
Sachez qu'en faisant une demande de logement auprès de mmH, vous disposerez des avantages suivants :
Sachez qu'en faisant une demande de logement auprès de mmH, vous disposerez des avantages suivants :
- pas de frais de dossier ou d'agence
- un dépôt de garantie limité à un mois de loyer
- un loyer payable à terme échu
- la possibilité de bénéficier d'une aide financière au logement (APL/AL)
- un entretien découverte réalisé par un conseiller commercial pour satisfaire au mieux votre demande
- une assistance pour la constitution des dossiers APL, FSLRetrouvez au lien suivant un maximum d'éléments sur les démarches, les droits et le fonctionnement du logement social, site d'informations grand public lancé par l'Union Sociale pour l'Habitat
Qui peut bénéficier d'un logement social ?
Les personnes de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, à condition que leurs ressources n'excèdent pas certains plafonds de ressources. Ces plafonds fixés par arrêté du 29 juillet 1987 sont révisés annuellement. Les ressources prises en compte sont celles au titre de l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relatives à l'année N-2. Pour 2024, le revenu fiscal de référence est celui mentionné sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2022. Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1. Par ailleurs, mmH dispose de logements dont les conditions de ressources mentionnées ci-après peuvent être dérogées en fonction du type de financement du logement, de sa localisation. Pour plus de précision, cliquez ici (site officiel de l'administration française).
Tableau des plafonds de ressources des bénéficiaires de logements HLM au 1er janvier 2024
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Catégories des ménages
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Revenu fiscal de référence
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1 personne seule
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22 642 €
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2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages*
ou une personne seule en situation de handicap**
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30 238 €
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3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap
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36 362 €
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4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge,
ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap
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43 899 €
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5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge,
ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap
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51 641 €
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6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge,
ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap
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58 200 €
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Par personne supplémentaire
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6 492 €
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*Jeunes ménages : « couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans »
** La personne en situation de handicap au sens de l'arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité"
** La personne en situation de handicap au sens de l'arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité"
Règles et charte d'attribution
Une Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) examine plusieurs candidatures pour chaque logement disponible et attribue un ordre de priorité en fonction des critères établis dans la charte d'attribution. La CALEOL est une instance de décision garante du respect du Droit au logement, et des orientations décidées par le Conseil d'Administration de mmH.