Obtenir un logement social

mmH vous offre la possibilité de devenir locataire d'un logement de 3 manières :

> sans rendez-vous en vous rendant dans une de nos
agences commerciales. Vous pourrez alors retirer un dossier de demande de logement à l'agence commerciale du Grand Nancy, située 16 rue de Serre à Nancy (près de la gare) ou dans l'une de nos agences de proximité. Le formulaire pour constituer votre demande de logement  et à télécharger ICI. Pour le remplir, vous pouvez consulter la notice explicative. Pour l'instruction de votre dossier, des pièces justificatives sont nécessaires selon votre situation. Pour les connaître CLIQUEZ ICI. Le tout est à retourner à l'adresse suivante :
En publiant une charte d'attribution des logements, mmH, à travers 4 engagements clairs et transparents,  marque sa volonté de rendre plus visible ce processus et de présenter les méthodes objectives de traitement des demandes de logements.
mmH agence commerciale du Grand Nancy, 16 rue de Serre CS 30 597
54 009 Nancy cedex (tél. : 03 83 17 56 57). Horaires d'ouverture du lundi au vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

 
> sur rendez-vous pour procéder à un dépôt de dossier avec un entretien découverte auprès du conseiller commercial en charge de votre demande pour définir au mieux les conditions de réussite de l'attribution d'un logement. Le conseiller commercial instruit votre demande, vérifie la complétude du dossier, prend en compte vos besoins et souhaits afin de voir s'il dispose ou disposera d'une solution pouvant satisfaire votre demande.

> en accédant au site internet mis à disposition par le ministère chargé du logement sur lequel vous pourrez saisir votre dossier de demande en ligne. Ce site vous permettra d'enregistrer votre dossier, le mettre à jour, le renouveler ou consulter des informations relatives au logement social. 

Sachez qu'en faisant une demande de logement auprès de mmH, vous disposerez des avantages suivants :
  • pas de frais de dossier ou d'agence
  • un dépôt de garantie limité à un mois de loyer
  • un loyer payable à terme échu
  • la possibilité de bénéficier d'une aide financière au logement (APL/AL)
  • un entretien découverte réalisé par un conseiller commercial pour satisfaire au mieux votre demande
  • une assistance pour la constitution des dossiers Loca-pass, APL, FSLRetrouvez au lien suivant un maximum d'éléments sur les démarches, les droits et le fonctionnement du logement social, site d'informations grand public lancé par l'Union Sociale pour l'Habitat
 
Qui peut bénéficier d'un logement social ?
Les personnes de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, à condition que leurs ressources n'excèdent pas certains plafonds de ressources. Ces plafonds fixés par arrêté du 29 juillet 1987 sont révisés annuellement. Les ressources prises en compte sont celles au titre de l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relatives à l'année N-2. Pour 2019, les ressources prises en compte sont donc celles de 2017. Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1. Par ailleurs, mmH dispose de logements dont les conditions de ressources mentionnées ci-après peuvent être dérogées en fonction du type de financement du logement, de sa localisation. Pour plus de précision, cliquez ici (site officiel de l'administration française).
Tableau des plafonds de ressources des bénéficiaires de logements HLM au 1er janvier 2020
Catégories des ménages
Revenu fiscal de référence
1 personne seule
20 870 €
2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages*
ou une personne seule en situation de handicap
27 870€
3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap
33 516 €
4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge,
ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap
40 462 €
5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge,
ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap
47 599 €
6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge,
ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap
53 644 €
Par personne supplémentaire
5 983 €
*Jeunes ménages : « couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans »
 
Règles et charte d'attribution
Une Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) examine plusieurs candidatures pour chaque logement disponible et attribue un ordre de priorité en fonction des critères établis dans la charte d'attribution. La CALEOL est une instance de décision garante du respect du Droit au logement, et des orientations décidées par le Conseil d'Administration de mmH.